Conditions générales de vente + politique de confidentialité
Entreprise : Montela (nom commercial de Stiene Zakelijk)
Numéro de la Chambre de commerce : 99624125
Service client : support@montela-footwear.com
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les offres et
Les contrats conclus à distance entre Montela et les consommateurs qui achètent des marchandises à distance.
1. Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
Délai de rétractation : Période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : Toute personne physique qui agit à des fins qui ne peuvent être principalement rattachées à son activité commerciale, indépendante ou professionnelle, et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.
Contrat à distance : Un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans présence physique simultanée des parties.
Droit de rétractation : Le droit du consommateur de se rétracter du contrat pendant le délai de rétractation.
Entrepreneur / entreprise : La personne physique ou morale qui propose des biens ou des services par des moyens de communication à distance.
Obligation à exécution successive : Un contrat conclu à distance portant sur une série de produits et/ou de services fournis ou exécutés sur une période déterminée.
CESOP : Le système électronique central de paiement de l’UE destiné à recueillir certaines données de paiement à des fins de contrôle fiscal.
2. Identité et coordonnées de l’entrepreneur
Montela (nom commercial de Stiene Zakelijk)
KvK : 99624125
Service client/Contact : support@montela-footwear.com
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat conclu à distance entre l’entrepreneur et le consommateur. Les CGV sont mises à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat. Les conditions divergentes du consommateur ne s’appliquent qu’avec l’accord écrit exprès de l’entreprise.
4. L’offre
Les offres sont sans engagement, sauf indication contraire expresse.
Tous les prix comprennent l’ensemble des frais supplémentaires, tels que les frais d’expédition, les droits de douane, les taxes et autres frais.
5. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions indiquées (par exemple, le paiement).
L’entrepreneur confirme immédiatement la conclusion du contrat par e-mail ou sur un autre support durable.
6. Droit de rétractation
Les consommateurs disposent du droit légal de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à fournir de motif.
Le délai commence à courir le jour où le consommateur ou une personne désignée par lui reçoit les marchandises.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer clairement l’entreprise.
Après la rétractation, les marchandises doivent être retournées dans un délai de 14 jours. Le consommateur prend en charge les frais directs de retour, sauf disposition légale contraire.
7. Remboursement en cas de rétractation
Tous les paiements, y compris les frais de livraison standard, sont remboursés au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement, sauf accord contraire.
Le remboursement peut être retenu jusqu’à la réception des marchandises ou jusqu’à la preuve de leur retour. Les marchandises doivent être retournées autant que possible dans leur emballage d’origine et en parfait état.
8. Taxes, droits de douane et droits à l’importation
Les prix indiqués sont des prix définitifs et incluent les taxes applicables.
Si des droits à l’importation ou la TVA à l’importation sont dus lors de la livraison,
sont traitées conformément aux dispositions légales en vigueur.
9. Obligations légales de déclaration
L’entreprise s’acquitte de toutes les obligations légales de déclaration,
y compris la transmission de certaines données de paiement aux
autorités dans la mesure prescrite par la loi.
10. Conformité et garantie légale
Les marchandises sont conformes au contrat et aux exigences légales.
Les défauts doivent être signalés sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant leur découverte.
En cas de défauts justifiés, une réparation, un remplacement ou un remboursement est effectué conformément aux exigences légales.
11. Livraison et transfert des risques
Les livraisons sont effectuées, sauf accord contraire, dans un délai de 14
jours calendaires. Le transfert de propriété et des risques intervient lors de l’expédition des marchandises.
12. Retours et livraisons de remplacement
En cas de livraison défectueuse ou incorrecte, l’entreprise organise un remplacement ou un remboursement sans frais pour le consommateur.
En cas de rétractation volontaire, le consommateur prend généralement en charge les frais de retour.
Les remboursements sont effectués au plus tard 14 jours après réception des marchandises.
13. Procédure de réclamation
Les réclamations doivent être soumises par écrit, avec les données de la commande et les justificatifs.
L’entreprise confirme la réception et répond dans un délai de 14 jours.
14. Responsabilité et exonération
L’entreprise est responsable des dommages prouvés conformément au droit applicable.
La responsabilité peut, dans la mesure permise par la loi, être limitée au prix d’achat.
15. Documentation et conformité
Les documents commerciaux et d’expédition sont conservés conformément aux dispositions légales, pendant au moins cinq ans.
16. Force majeure
L’entreprise n’est pas responsable de l’inexécution due à un cas de force majeure, tel que des catastrophes naturelles, des grèves, des restrictions commerciales ou des perturbations des transports.
17. Droit applicable et règlement des litiges
Le droit néerlandais est applicable. Les litiges sont de préférence réglés à l’amiable ; à défaut, ils sont tranchés par les tribunaux néerlandais compétents, sauf disposition contraire du droit de la consommation.
18. Modifications des CGV
L’entreprise peut modifier les présentes CGV. Les contrats déjà conclus restent
sans préjudice de ce qui précède, sauf disposition légale contraire.